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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103285_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
résidents fiscaux en France, l'exonération de l'article 81 A du code général des impôts devrait être appliquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100307
14 mars 2012
14 mars 2012
-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Toutefois et d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 420-1 et L. 464-6-1 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce doivent être interprétées en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167
29 janvier 2008
29 janvier 2008
1 de ce règlement ; c'est ainsi que : -le droit accordé au concessionnaire en vertu de l'article 2.1 de ces contrats n'était pas un droit de vente exclusif, mais un simple droit non exclusif "d'acheter
Source officielle4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
6 février 2017
Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1da
8 juillet 2008
8 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1646-1 du code civil pour les désordres de nature décennale et sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 pour les désordres intermédiaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01569
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
27 octobre 2011
L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106094_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 4121-1 du code du travail et les articles R. 6141-11 et R. 6141-13 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 811-2 du code de la fonction publique ; la fouille a porté atteinte à ses droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307710_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
800 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3dd
24 octobre 2007
24 octobre 2007
945. 1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2007, en audience publique, devant B.
Source officiellePage 26 sur 234