197, alinéa 1, du Code de procédure pénale et respectant le délai de 48 heures prévu en matière de détention provisoire par l'alinéa 2, du même article" ; "alors que l'avis d'audience prévu à l'article

droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'appelée à chercher si une notification

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

53, 56, 57, 66, 76, 95, 96, 171 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[P] [Z] du 3 juillet 2015, alors : « 2°/ qu'il résulte des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale. 12.

de la violation des articles 330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du

Le moyen est pris de la violation des articles 56, 59, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

d'amende et à 10 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 398 et 592 du Code de procédure

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 802 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

197 et 803-1 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie, par lettre recommandée à chacune des parties et à leurs

D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. » Réponse de

14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure civile, 1998, 2003, 2004, 2005, 2007 du Code civil, 520, 591, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 156 du décret du 27