Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c12598
27 mars 2018
27 mars 2018
Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1315, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00786
15 avril 2015
15 avril 2015
fantaisiste des calculs ; Qu'en application de l'ancien article L 212-5 du code du travail, devenu l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac481f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
invoquer, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire en litige, les dispositions des articles R. 441-3, R. 441-4, R. 442-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme, celles-ci
Source officielleChambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 8.2 de ce règlement : « Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique
Source officielle12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd59f
29 mars 2018
29 mars 2018
civile, - vu les articles 1134 du code civil et 1315 alinéa 2 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu le contrat d'acheminement sur le réseau liant Engie à GrDF, - vu les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
8.3 du règlement de consultation, ce qui constitue un manquement aux règles de mise en concurrence que l’acheteur s’était lui-même fixées et une irrégularité au sens de l’article L. 551-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Aucun caractère excessif de la clause pénale prévue à l'article 8.2 n'est démontré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda425a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
69e1bfcccdc6046d47879450
16 avril 2026
16 avril 2026
l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196a90ddb778926962fe0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l’article 695 et suivants du Code de Procédure Civile, dans lesquels seront inclus les frais d'expertise.
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officiellePage 26 sur 40