Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

450 du code de procédure civile

Article 5 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1508 du code général des impôts est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1508 du code général des

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts ainsi que l’abattement sur la plus-value déclarée en 2015 sur le fondement de l’article 150-0 D de ce code.

En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Sur les mises en demeure Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable

3 octobre 2008), que le 9 octobre l'employeur a souhaité lui remettre en main propre contre décharge, conformément à l'article L 1232-2 du code du travail, une convocation à un entretien préalable dont

* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne