Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

René £ Faits prévus et réprimés par les articles 312-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code pénal, 312-1 alinéa 2, 312-13 du Code pénal.- d'avoir à VILLALET (27), le 15 mai 2004, volontairement commis des violences

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Pièce [Q] n°2) Par ailleurs, l'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

3 442,01 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; 2°

9 128,20 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; 2°

-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

29 818,50 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; 2°

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un

R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative

Cependant, d'une part, la construction projetée a pour objet de produire du biogaz à base de déchets, l'article L. 211-2 du code de l'énergie définissant le biogaz comme une source d'énergie renouvelable

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de