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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1759 du code général des impôts au titre des exercices 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108723_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115481_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de l’article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cb5
7 janvier 2003
7 janvier 2003
, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034364cd5b4be279b2bc207
20 janvier 2017
20 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89333
14 juin 2007
14 juin 2007
€ avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2005, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté Antoine X... de sa demande de dommages intérêts
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205043_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362361d7564000872dec6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430371_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officiellePage 26 sur 326