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Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133575

Admin. suprême

3 juillet 2020

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b857

Appel

13 décembre 2007

2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01142_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a reçu aucune information sur l'origine et la teneur des renseignements et documents

Source officielle

1ère chambre

DTA_2005413_20231031

Administratif

31 octobre 2023

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2005442_20231031

Administratif

31 octobre 2023

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102976_20221212

Administratif

12 décembre 2022

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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civ2

607940f89ba5988459c3fcd1

Cassation

24 mai 1971

QU'IL DECEDA ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BERGHEAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE DECES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601162_20260227

Administratif

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00393_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue

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Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89333

Appel

14 juin 2007

prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de commerce, les demandes d'Antoine X... ou, subsidiairement, de les rejeter comme non fondées et sollicite la condamnation d'Antoine X... aux dépens

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02637_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

Administratif

18 juin 2024