Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100228_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Surtout, elle établit que, le 18 février 2021, des agents techniques municipaux ont inondé la rue du Château au moyen d'une lance incendie et qu'ils ont pu constater, en présence du locataire de Mme B,
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6037753e1b9315512dd03f5b
18 mars 2015
18 mars 2015
[N] de ses demandes et sa condamnation au versement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Considérant que M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210600
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155
4 mars 2020
4 mars 2020
étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422ec
25 janvier 1977
25 janvier 1977
2-3° ET 4-2° DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE ; QU'AUCUN DES GRIEFS, ARTICULES PAR LA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300127
24 janvier 2012
24 janvier 2012
1147 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10114
14 février 2018
14 février 2018
1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300961
14 septembre 2017
14 septembre 2017
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si même M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
000 € par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soutenant notamment que le liquidateur a seul qualité pour agir, qu'il lui incombe de réaliser tout l'actif, en l'occurrence de la
Source officiellePage 26 sur 248