L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de procéder à la réintégration de M.

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 251-2 du même code. 4.

Article 2 : La requête de Mme X devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai

à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° D. 2017-73 du 5 octobre

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2-3° ET 4-2° DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE ; QU'AUCUN DES GRIEFS, ARTICULES PAR LA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU