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9 421 résultats pour « Article 721-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2313914_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01877_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2600205_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de de l’entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310559_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307157_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Surendettement

697d2ab0cdc6046d4753ec4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11219

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02232_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En quatrième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503800_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A et en visant les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2204354_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500388_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : « Un étranger ne peut être éloigné à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507968_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201068

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2413939_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202534_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2413938_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402730_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, outre la référence à cet article, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405510_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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