d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département

) de mettre à la charge de la société Alu Couleur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, la SCI Emeraude représentée par son liquidateur amiable demande, au visa des articles 1104, 1144, 1112-1, 1130, 1132, 2224 du code civil

    Selon l’article 72 § 3, l’inculpé a le droit à tout moment de demander sa mise en liberté, auquel cas le tribunal doit se prononcer sans délai, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

pas dans le cadre des dispositions de l'article 606 du Code Civil relatives au clos et au couvert et, dès lors, la société 3 et 4 n'étant pas dans les lieux, seule la société Chez Hervé peut être condamnée

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

à l'article 1er de cette loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent

en application de l'article L.3212-3 du code de la Santé Publique à la demande d'un tiers ( son père) dans le cadre d'une décompensation psychotique et suite à un voyage pathologique; elle a été amenée