l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LA BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE EST SOUMIS M. VIEILLE Y... Z... DE 61 500 F A 41 500 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. VIEILLE X...

MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre des procédures de référé engagées ; 6.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L. 311-20 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu'il incombe au prêteur, qui réclame à l'emprunteur l'exécution de ses obligations issues d'un crédit accessoire à une vente, de démontrer la livraison

NOVEMBRE 1945 ; LES DECRETS N 4-448 DU 18 MARS 1946 ; N 46-1340 DU 5 JUIN 1946 ; N 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 64 A ; LA LOI N 73-548 DU 27 JUIN 1973 ; L'ORDONNANCE

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale, Section C), au profit de la société OREGON FRANCE, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bergues (Nord), BP 72

) la renvoie devant le tribunal administratif de Paris pour être statué sur sa demande ; Vu 2°) sous le n° 72 868, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, conformément à l'article 92 du règlement opérationnel du SDIS du Nord, du comité

Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.

[W] [I] à lui payer la somme de 15 350,51 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,85 %, et capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1343-2 du code civil, sur le principal