14 DU DECRET MODIFIE N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 703 A 723 DE CE NOUVEAU CODE SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DE RECOUVREMENT FORMEES PAR LES

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

[Z] [J], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procédure civile, L.713-2,713-3-1,1 716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.45-2 du code des postes et de communication électroniques

« Mon agence automobile.fr et dessin en couleurs » N° 4157247 en vertu des articles L 713-1 et L .713-3-1 ; L 713-2 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que la réservation

450 du Code de procédure civile

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches

de l'article 699 du (nouveau) Code de procédure civile.

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » 6.

Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 18.

710 et 711 du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'arrêt du 20 février 2002, dit

[S] [T] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] [T] aux entiers dépens. Il fait valoir que M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Axa fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de nullité fondée sur l'article 715 du Code de procédure civile alors

450 du code de procédure civile.

immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis en décembre 1995 un château ainsi que ses dépendances sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.