624 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

132-71 du code pénal et 593 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 15.

72 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891

71 et 238 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d'appel de Papeete a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire lorsque

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

2224 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 15.

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me DELAMARRE,

71 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge judiciaire saisi d'une exception d'illégalité d'un acte administratif reposant sur une contestation sérieuse doit opérer un renvoi

1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.

450 du code de procédure civile

évidence, une personne d'une vulnérabilité particulière et apparente au sens de l'article 222-13, 2, du Code pénal ; que les considérations faites par la chambre d'accusation sur les habitudes de vie de