G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 25. En l'espèce, le contrat conclu entre M.

[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " 7.

civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un élément servant de base de calcul à la rémunération prévue au contrat disparaît, il incombe au juge, en l'absence d'accord des

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

[Y] au paiement d'une somme en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

1 7.1 du code de la nationalité française, rendu applicable Outre-Mer par le décret du 24/02/1953 comme née d 'un père Français.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le

Elles réclament aussi une indemnité de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.