700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - débouté la société cabinet Stein, la société MMA IARD, la société AXA France IARD et la SO.CA.F de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [V] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L113-1 du code des assurances, de : A titre principal

    Un nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur le 1 er   juillet 2002.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner les consorts [D]-[Z] à payer à Mme [G] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner

Menuiserie Agencements Travaux Équipements représentée par Maître Henri J... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l'article 5 de la même loi, la peine prévue par le code pénal pour une infraction définie à l'article 4 de la loi sera augmentée de moitié. 26.

700 du code de procédure civile, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société civile professionnelle Verbateam et Me Olivier Guerz.

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

450 du code de procédure civile

Les principales défaillances étaient les suivantes : -   les tribunaux, lorsqu’ils ordonnent la détention, se bornent à énoncer les motifs prévus par l’article 97 du Code de procédure pénale sans

de l'article 699 du code de procédure civile.