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Et, aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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13e chambre

61606624eedca24c93cf78fe

Appel

31 juillet 2014

[F] à lui payer la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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5ème Chambre

DTA_1903459_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC005913400

Admin. suprême

12 septembre 2002

68 § 1 n° 2 du code civil de la RDA combiné avec l’article 138 § 1 du code civil de la RFA), que l’autorisation requise de l’autorité étatique compétente faisait défaut (article 2 § 1, lettre a), de l

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1 ère Chambre

DTA_2303765_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8

Appel

14 novembre 2011

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable au présent litige : " () 2.

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

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3 ème Chambre

DTA_2401924_20251113

Administratif

13 novembre 2025

E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

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7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025