, a fixé en son article 2 la date de consolidation de " cet épisode " au 17 août 2021, elle a néanmoins réservé en son article 4 le taux de 15 % d'invalidité figurant dans l'avis du médecin agréé du 12

, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

68 § 1 n° 2 du code civil de la RDA combiné avec l’article 138 § 1 du code civil de la RFA), que l’autorisation requise de l’autorité étatique compétente faisait défaut (article 2 § 1, lettre a), de l

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable au présent litige : " () 2.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail.

En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique , il incombe à Madame Leprettre de n’utiliser aucun document ou renseignement

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des amendes infligées sur le fondement de l’article 1840 J du code général des impôts : 2.

1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de

l'article 209 du code général des impôts. 8.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

450 du code de procédure civile.