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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 1263-1 du code du travail, " II.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation : " Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect, au
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027180649
15 mars 2013
15 mars 2013
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué n'encourt l'annulation qu'en tant que, par son article 2, il statue sur les préjudices personnels de ClaraA... ; 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccc
12 février 2008
12 février 2008
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription (R. 516-8 du code du travail).
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
18 mai 2011
n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3f0
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré le 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ().".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33ba
17 janvier 2018
17 janvier 2018
656 et 658 du code de procédure civile Madame [J] [S] DIVORCÉE [K] [Adresse 8] [Adresse 8] Défaillant Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 07 novembre 2016 , faite à domicile
Source officielle3e Chambre B
615e0e1bc25a97f0381f5240
19 février 2015
19 février 2015
L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00092
21 janvier 2009
21 janvier 2009
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse, QU'il ressortait des motifs du jugement confirmé comme des bulletins de salaire produits que le solde de ses congés payés avait
Source officiellecr
6137261ecd58014677423138
3 juin 2004
3 juin 2004
1741 du Code général des impôts, L. 66 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
7 février 2013
cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePCP JCP référé
68e409cc681ed727f2a446a1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
HABITAT-OPH une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [R] [X] aux entiers dépens A l'audience du 4 septembre 2025, [Localité 8] HABITAT
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a540
30 mai 2000
30 mai 2000
..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8
Source officielle1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
15 janvier 2025
les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050
14 juin 2017
14 juin 2017
2 et 3 dudit avenant, ensemble l'article 1147 du code civil.
Source officiellePage 26 sur 273