du pourvoi n° W 14-22. 385 de la société Covea Risks : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour accueillir les demandes de M. et Mme

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

A... et de l’EARL du Château la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ", de l'article

contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus… ; que l'article L. 67 de ce même livre dispose que : La procédure de taxation d'office prévue aux 1

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Article 3 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile.

29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2/ ALORS QU'aucune des parties ne soutenait dans ses écritures que la clause litigieuse aurait méconnu les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars

cour d'appel de Toulouse du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352 du code des douanes et de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice