Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
4 avril 2018
à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Par arrêt du 12 avril 2010, la cour d'appel de Basse – Terre a prononcé la radiation de l'affaire en application des articles R. 516-3 du code du travail et 381 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux dépens de l’instance.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.
Source officiellecr
61372634cd58014677423bf3
21 novembre 2001
21 novembre 2001
66, alinéa 1, du décret de la loi du 30 octobre 1935 et L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, R. 5337-24 du code des transports et l'article 6.11 de l'arrêté inter préfectoral relatif à la zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
M.A.I.F. sera donc condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la S.A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f7ccdc6046d47711993
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307966_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
éposé une plainte en dénonciation calomnieusec/M. Y
613722cbcd580146774018b0
26 novembre 1996
26 novembre 1996
de sorte que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction civile ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A la supposer invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 4.
Source officiellePage 26 sur 376