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5 814 résultats pour « Article 65 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2208543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00227

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9e0c432ce7d11a6fff2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750ad892c83ef59be59a1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est infondée et en tout état de cause particulièrement abusive, tant dans son principe que dans son montant, - confirmer

Source officielle
CA

1re chambre civile

6799c93dd742d0b11d26bdf7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - débouter la société Efficience de sa demande présentée à leur endroit, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Efficience ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081d

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Sur le harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304180_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00094

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20064

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

société Allianz Iard et la société [C] Architectes à payer à la société Nantet Locabennes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [P]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87284

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

du magazine contenant l'article incriminé, soit le 4 avril 2002, estimant que la date de publication du 11 avril 2002 ne saurait être retenue comme point de départ du délai de l'article 65 de la loi du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210667

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200047

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... formule plusieurs prétentions au titre de l'incidence professionnelle de ses séquelles ; Que dès lors qu'en application de l'article 1134 du code civil" les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail : " L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfddb01eea4cf01a4183

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05325_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 26 de la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 : " Les adjudants peuvent () : / - exercer les fonctions de chef () de garde () s'ils sont titulaires des unités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310018

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9104e

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L.

Source officielle