Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

ACE INSURANCE, venant aux droits de la Société CIGNA C/ Société WALBAUM Société GROUPAMA TRANSPORT, venant aux droits de GAN INCENDIE ACCIDENTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 Novembre

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 2276 du code civil.

D...E..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

1729 du code général des impôts est infondée.

Sur l'abus de droit L'article L.64, premier alinéa, du livre des procédures fiscales dispose : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

[K] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.