Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

4 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l’article 5 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article 17 du

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration

Dans sa version en vigueur depuis 1996, l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales a prévu que « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- il méconnaît l'article 9 du zonage UP2b du PLUi ; - il méconnaît l'article 431-10 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article L 169 du même Livre, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification. 4.

L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables alors à son cas, n'étaient pas satisfaites; que le tribunal administratif de Poitiers, saisi

261 D 4° c) du Code général des impôts.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...E..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.

Selon l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable, l'administration fiscale est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d&apos

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Vu, ensemble, les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.