celui de l'article 1641du même code.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 94.

II - b) sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; Alors 3°) que l'objet

    Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 56.

Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, les articles 843 et 857 du Code civil, JUGER M.

25 du code pénal.

Pierre X... la somme de 800 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit la garantie du CGEA plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

II.     SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DES ARTICLES 13 ET 53 DE LA CONVENTION 31.

des professions industrielles et commerciales des annexes I et II de l'arrêté du 4 juillet 2014 ; 12° La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-

Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Or de l’avis de la Cour, les articles 21, 25 et   32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions.