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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du même code "Sont notamment considérés comme revenus distribués... d La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39.1.1°" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [Q] sera condamné à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [Q] qui succombe aura la charge des dépens.

[Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu à l'adresse' [44] [Adresse 47] [Localité 14]

Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat