AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216316
20 mai 2005
20 mai 2005
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre
Source officiellePage 26 sur 290
Reconduite à la frontière
DTA_2206706_20220810
10 août 2022
10 août 2022
du 26 juin 2013. 11.
Source officielle