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5 799 résultats pour « Article 62-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216316

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

Source officielle

Page 26 sur 290

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206706_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

du 26 juin 2013. 11.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f07f4347396eb608bc05fa

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'acte rappelle les dispositions de l'article L 411- 64 alinéa premier, ainsi que celles de l'article L 411- 54 et de l'article R 411-11.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ainsi, c’est la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique, et non la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a160cdc6046d47bd16b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référé

6866e883d33109fd079b612c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118850_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'instruction a été close le 11 avril 2025 à 11h35 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503195_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00288_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que l’article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00302_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que l'article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200428_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d46c25a97f0381f4c9c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Elle fait valoir que les conditions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas toutes remplies puisque le délai de 11 ans écoulé entre la cessation de l'exposition au risque et la

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202607_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ed

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

l'article L 1111-2 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1111-2 du Code du Travail

Source officielle