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1 794 résultats pour « Article 6.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2010322_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, le projet méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312187_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Enfin, l'article 6.2 des dispositions générales du règlement écrit du PLUi prévoit des règles spécifiques pour les zones classées en bleu au titre du risque incendie, en attente du PRIF devant intervenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0699

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412ad8

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

Y... n'était qu'un des membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd5801467741356e

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

Y... n'était qu'un des membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503364_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e828c0355000835f7d9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de Versailles, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A et du syndicat SUD une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631521e03efc4516bd2e32

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 décembre 2011, Monsieur [P] [R] et de Madame [F] [G] épouse [R] demandent, au visa de l'article 6.1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303500_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli est autorisée en application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme à laquelle seule l’interdiction expresse

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4b2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00774

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.2 " modalités de dépôt de la demande d'aide " de la décision du 9 décembre 2020 relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, il méconnaît les exigences fixées à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, ainsi que celles fixées par le PLUi ; - il méconnaît l'article 6.6 des dispositions générales du PLUi relatives au "

Source officielle