AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officiellePage 26 sur 90
4ème Chambre
DTA_2010322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, le projet méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle