1116 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin, à titre infiniment subsidiaire, Mme X... faisait valoir qu'elle avait cotisé suffisamment d'années pour avoir droit à la retraite mais qu'elle

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Par sa requête n° 2400188, le préfet de l'Oise demande au tribunal de fixer le montant définitif de sa dette à l’égard de la société CODRA en application des dispositions de l’article R. 541-4 du code

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

[F] [D], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que : - les signalements effectués par ses salariés dans le cadre des obligations de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique ne sont pas de nature à engager sa responsabilité dès

droit et la liquidation des avantages vieillesse >>, l'article L.351-3-4° du même code dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

58 du code précité ; que pour les années 1973 et 1974 Mme X... n'ayant produit aucune déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux, était taxable d'office en vertu des dispositions de l'article

53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LEDIT BENEFICE A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE

L1233-58 II du code du travail.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée

ou dans leur service » ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit