La pénalité pour mauvaise foi prévue par le 1 de l'article 1729 du code général des impôt a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Il soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui ne fait pas de la sollicitation et de l'accord par l'organisateur

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur

, examinée d'office après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

En conséquence, Maître [F] [M], es qualité n'a pas pu restituer la mini pelle et la remorque dont la valeur déclarée par la société CCLS s'élève à 58 200 euros TTC et n'a pas pu indiquer au créancier revendiquant

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les ayants droit de [UJ] a [T] et [BV] a [ZA], nés respectivement le [Date naissance 58] 1870 à [Localité 105] et le [Date naissance

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58 960,69 € dont 8 794,17 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 704,53 € dont 4 485 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations

Il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer une somme de 1250 € à la SAS Aude Agrégats au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans

agents cancérogènes prévue par l'article D.461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes à l'encontre de la société Mory Ducros Sur la demande en paiement au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 408 du Code pénal, des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie à l'encontre

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3, mais d'engager la procédure de l'article L. 522-1, il lui incombe