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7 137 résultats pour « Article 56-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction de refus de se soumettre à ce prélèvement, prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale, la cour d'appel retient qu'il a refusé de se soumettre

Source officielle

Page 26 sur 357

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311788_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00300_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 4123-10-2 du code de la défense, ni que l'institution aurait méconnu à cet égard son obligation de santé et de sécurité au travail prévue aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail rendus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, -condamné solidairement les emprunteurs à verser à la société Creatis la somme de 10 786,76 euros, - dit que cette somme ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427889

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04309

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00466_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00208_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En particulier, alors qu'il ressort de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

Source officielle
CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Source officielle
CC

civ3

6137208ccd580146773eb799

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

et caractérise les manquements de chacun des constructeurs et définit en pourcentage la responsabilité qui leur incombe (violation des articles 1197 et suivants, 1787 et suivants du Code civil, 1 et suivants

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b43

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209593_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

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CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654c6acdc6046d47100040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [I] [S] [M] [U] [G] constituées par l'assignation délivrée le 13 mars 2023 au procureur de la République

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