Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était

B invoque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévue au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, en

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

la somme de 100.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice

En second lieu, il résulte du premier alinéa de l’article 15 et du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

En application de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, applicable au présent litige : « I.

700 du code de procédure civile.

Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.