Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A, constituait un revenu distribué, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. L'administration fiscale a, en conséquence, mis à la charge de M.
Source officielleChambre civile 1-3
6867612bc173dff6a79337c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
nouvelle toute demande de condamnation en garantie à son encontre au sens de l'article 564 du code de procédure civile, En tout état de cause, - la mettre hors de cause en déclarant mal fondée toutes
Source officiellecr
61372679cd58014677425d9d
3 novembre 1992
3 novembre 1992
C'est que, si au Courrier, suivant l'illustre méthode du père Ubu, on met sa conscience dans une valise, celle de B... est sûrement dans une Z..." ; Que dans le délai de l'article 55 de la loi sur la
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu
Source officielleJ.A.F
697b2527cdc6046d4714cc3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle9ème chambre
DTA_2308417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'arrêté attaqué retient, comme second motif de refus, la circonstance que la future maison sera située à plus de 55 mètres de l'alignement et que le poteau incendie situé dans la rue est à plus de 75
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Une société civile immobilière donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206718_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Dans ces conditions, les sommes perçues ne sauraient être qualifiées d'avantage occulte que lui aurait consenti la société EPS au sens du c de l'article 111 du code général des impôts et, en conséquence
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b553ea43407b9fbabef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 55 914,00 euros constitué de retards de paiement de TVA suite à un redressement sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La proposition de rectification du 25 juillet 2019 mentionne d'abord les textes applicables, à savoir l'article 97 du code général des impôts et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique précité ne ressort pas des pièces du dossier en particulier du rapport du 25 juin 2019. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : «I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601923_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92189
19 mars 2015
19 mars 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,
Source officiellePage 26 sur 356