Article 2 : La SA Pacifica versera une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 8.

, la SHAH ne s'étant engagée à aucun règlement d'honoraires et la lettre du 20 avril 2010 étant nulle comme portant un objet illicite en application de l'article 54 de la loi de 1971 ; Pour le surplus

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

000 000 francs, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1902 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait

, mentionnée par l'assignation, ne répondant pas aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile et les époux [V] ne pouvant invoquer le 3° dudit article pour pallier leur manque de diligence

    Les dispositions pertinentes du CPP concernant le FNAEG se lisent comme suit : Article 706-54 «   Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le versement à son profit des indemnités de spécialité COD 1 et FOR 1 avec effet rétroactif à compter du 1er août 2020 ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor

, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.

Article 2 : Mme B versera au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de