, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus les 14 février et 22 novembre 1995, 8 février 1994 et 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 54, 56, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi " Hoguet

-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le 5ème alinéa de l'article 573.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 54 C du livre de procédure fiscale ainsi que la doctrine fiscale référencée BOI-CF-PGR-30-10-20191030 ; - le manquement délibéré au sens des dispositions de l’article 1728 a) du code général des impôts

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

/ qu'à défaut de réponse du créancier dans les trente jours, à la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise, en application de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, que sa créance

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.