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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404418_20240822
22 août 2024
22 août 2024
R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes de l'incendie de la maison d'habitation de Mme B, survenu le 13 décembre 2023 et cela en présence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400751_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515581_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique ; s'il est reproché des faits datés des 9 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L.530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207028_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
F A et Mme D A, représentés par la SELARL Fayol et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304644_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200159_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca105d6f7f678d48ee8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304692_20230809
9 août 2023
9 août 2023
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500421_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407634_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 532-7 à L. 532-13 du code général de la fonction publique est inopérant ; aucun des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305210_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000190_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310255_20230811
11 août 2023
11 août 2023
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
22 février 2024
-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 26 sur 371