scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

59, 60 et 460 anciens du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 8, 575-1 , 3 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction

L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

Il soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 532-7 à L. 532-13 du code général de la fonction publique est inopérant ; aucun des

SUR CE : L'article 538 du code de procédure civile énonce que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois.

En outre, il convient de rappeler les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par Mme [S] : 'La collecte par l'Office français

Les mesures d’expertise demandées par la commune de Brienne-le-Château entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions

L’article L. 542-1 de ce code dispose que : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité

Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113