articles 53, 67 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, son placement en congé de maladie à la fin de son détachement ne faisant pas obstacle à ce qu'elle soit affectée sur un emploi vacant correspondant

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 53-1 de la constitution et le principe de confiance mutuelle entre les Etats

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

du SDIS du Jura ; - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure ; - la décision est entachée d'erreur de fait

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce