706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " I. -

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public,

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.