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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401168_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522080_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Maugin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408663_20241111
11 novembre 2024
11 novembre 2024
Par ordonnance n° 2408278 du 8 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600057_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301891_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517015_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307252_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517061_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504573_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304673_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515884_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404311_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502338_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Dans ces circonstances particulières, la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600395_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500265_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515777_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318264_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A, représenté par Me Medjnah, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 31 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501301_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de
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