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Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309260_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309507_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606309_20260420

Administratif

20 avril 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506225_20250922

Administratif

22 septembre 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305217_20230717

Administratif

17 juillet 2023

L. 522-1. ". 4.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305316_20230711

Administratif

11 juillet 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514614_20251210

Administratif

10 décembre 2025

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405469_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309994_20230512

Administratif

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601084_20260217

Administratif

17 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501645_20250613

Administratif

13 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507330_20251030

Administratif

30 octobre 2025

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01017

Cassation

15 septembre 2021

99-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale : 8.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509468_20260116

Administratif

16 janvier 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609438_20260328

Administratif

28 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400079_20240106

Administratif

6 janvier 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.