C, en toute ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur le caractère abusif de la requête : 6.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental

L. 522-1 " ; 2.

L. 522-1. ". 2.

en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1. ». 2.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur les déclarations

L. 511-2 ancien et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; 2 / que l'opposabilité aux tiers d'un acte translatif des droits attachés à un modèle déposé, à compter de son inscription au registre

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2022 par laquelle

L. 522-1 ". 2.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés lorsqu'il est saisi, comme en l’espèce,

L. 522-1 ". 2.