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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402828_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de Vaucluse demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501280_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303919_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608493_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308339_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504307_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402337_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503608_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506001_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506003_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308435_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277085

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

R. 522-13 du code de justice administrative et, enfin de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500674_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307184_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534688_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513904_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522149_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508261_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510489_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et celles relatives aux frais d'instance : 3.

Source officielle

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