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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304514_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B A, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605561_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme A..., qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508112_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., représentée par Me Alba Horvat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 5 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503539_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309181_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A B, représenté par Me Niedolistek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514612_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 48SI notifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600588_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402935_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En l'espèce, Mme B A, qui présente une requête intitulée " demande de référé ", doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510256_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509686_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Essonne de la convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400391_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B C A, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512392_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503613_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503892_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313096_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509163_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515004_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508431_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504368_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle

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