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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405036_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500981_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209386_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, représenté par Me Peketi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301623_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L. 522-3 de ce code permet au juge des référés de rejeter une demande sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302950_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que l'urgence est présumée dans le cas, comme en l'espèce, d'un refus opposé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504260_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406656_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205907_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308663_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504760_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501624_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409471_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512175_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507828_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509064_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531570_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Enfin l'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601841_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401370_20240219
19 février 2024
19 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307193_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège
Source officiellePage 26 sur 1509