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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501624_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401157_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205758_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
publique () " ; que l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206147_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601084_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300631_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409942_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203975_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600581_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506711_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205606_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309507_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300696_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303092_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603674_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600322_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officiellePage 26 sur 1536