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à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

X... à payer les sommes suivantes : -727, 52 € à titre de principal sur un solde sur facturation, -1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens Infirmant