699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Pénale; MOTIFS DE LA DECISION Il convient dès l'abord d'écarter le moyen de l'intimée tiré de l'art. 4 du Code de Procédure Pénale car la règle "la criminel tient le civil en

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

du 4 mai 2011.

La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1958 à [Localité 18] (52) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 19] (CAMEROUN) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile

sur place de trois mois fixé par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. 3.

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52 000€, en vertu d'une ordonnance du conseil des prud'hommes du 13 janvier 2025 revêtue de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[E] au motif que l'article D.732-52 du code rural et de la pêche maritime ne permet pas de payer des cotisations prescrites. 4- Le 28 avril 2021, la commission de recours amiable de la [6], saisie par

relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie de feu de forêt auquel est exposé la parcelle.

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Désigne Maître [J] [O] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1792-6 du Code civil ; 4°) que la réception contradictoire de l'ouvrage résulte du seul accord exprès ou tacite des parties pour le recevoir ; qu'en la subordonnant à la rédaction d'un procès-verbal de