Considérant qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les

le prévoit l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le pourvoi, dont ils ont saisi

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Yerres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE QUI PRESENTE, AU MEME TITRE QUE LA SAISINE PAR L'UNE DES PERSONNES MORALES ENUMEREES A L'ARTICLE 52 OU QUE LA SAISINE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME, LE CARACTERE

La seule mise à disposition des agents de droit public de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de l'article L. 6322-3 du code des transports, de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.