Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : «(…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Aux termes de l’article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser

L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant

L'article L. 512-8 du même code dispose que : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

Elle fait état des articles L. 511-1, L. 512-2, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, R. 512-1, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

En outre, Mme [X] soutient que la SCI CAF LES PINS devra réparer le préjudice subi par cette hypothèque sur le fondement de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat

par la salariée au soutien de la rupture de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu